Statut de JEI

Dois-je faire obligatoirement un rescrit fiscal pour bénéficier du JEI ?

Obligation rescrit JeI

 

En matière de JEI, il y a deux manières de procéder :

  • La première consiste à réaliser une demande préalable à l'administration, afin qu'elle vous donne son avis. En clair : réaliser un rescrit.
  • La seconde consiste à appliquer les exonérations de charges sociales et d'IS directement, sans réaliser aucune démarche préalable

Les deux méthodes sont parfaitement légales: le statut de JEI, comme tous les dispositifs fiscaux, est déclaratif.

 

Dès lors, la question de pose : faut-il faire un rescrit JEI ? Nous allons dans cet article peser les pour et les contre des 2 options, afin de vous aider à faire un choix éclairé sur le sujet !

 

Le rescrit

Le rescrit est une demande préalable d'avis faite auprès de l'administration fiscale, qui a pour but de sécuriser votre éligibilité au statut de JEI.

En réalisant cette démarche, vous ne vous déclarez donc pas unilatéralement JEI, mais vous prenez en amont un avis définitif de l'administration, qui sera opposable en cas de contrôle de votre statut.

 

Les avantages

  • L'avantage principal est bien entendu la sécurité que cela vous apporte : ni l'URSSAF ni l'administration fiscale ne pourront mettre en question l'éligibilité de votre entreprise au statut de JEI. Le rescrit évite donc bien des sueurs froides lors des contrôles, et sécurise énormément votre entreprise.
  • Le second avantage est d'apporter une sécurité supplémentaire à votre CIR. En effet, les critères scientifiques d'éligibilité au CIR et au JEI sont rigoureusement identiques. Donc, en validant votre rescrit JEI, vous sécurisez votre CIR.
  • Enfin, il y a un avantage indirect au niveau des différentes aides et subventions publiques liées à l'innovation : si vous disposez d'un rescrit validé, vous démontrez la solidité de votre R&D auprès d'acteurs comme la BPI. Même si cet avantage ne repose sur rien de factuel (aucune aide n'est conditionnée ou réservée aux entreprises ayant un rescrit JEI), nous constatons que c'est un vrai plus dans les demandes.

Les inconvénients

  • Le rescrit JEI est une démarche relativement lourde, qu'il est peu conseillé d'entreprendre seul. Un tel dossier ne s'improvise pas, et devra être parfaitement construit pour passer le cap de l'expertise du Ministère de la recherche. Comptez plusieurs jours de travail si vous vous faites accompagner, et plusieurs semaines pour le réaliser seul.
  • Comme dans toute demande d'avis, vous vous exposez à un rejet (voir notre article), en particulier si votre dossier comporte des failles. En cas de rejet, vous devrez recommencer toute la procédure, ce qui vous prendra du temps et de l'énergie supplémentaire. Le taux de rejet est élevé, car bien souvent la maîtrise de la rédaction et des attentes de l'administration est peu appréhendée par les entrepreneurs.
  • Enfin, votre rescrit ne vous met pas à l'abri des contrôles, bien qu'il les sécurise grandement. Vous devrez en tout état de cause vérifier le maintien de votre éligibilité année après année, au regard de l'évolution de votre situation et des lois de finances successives.

Check-list rescrit JEI de A à Z 

L'auto-déclaration

En clair : en mettant unilatéralement en place les avantages JEI dans votre entreprise (exonération de charges sociales patronales et d'IS), vous déclarez à l'administration que vous remplissez tous les critères légaux pour en bénéficier, et que vous exercez votre droit à bénéficier de ce régime d'exonération.

Vous le faites alors sans avis préalable, et donc sous votre seule responsabilité.

 

Les avantages

  • Cette manière de procéder a un avantage évident : elle vous évite de réaliser un dossier complexe de rescrit, qui va vous coûter du temps et de l'argent avant même d'avoir bénéficié de votre premier euro d'économie.
  • Elle permet également de gagner beaucoup de temps : en moyenne, un rescrit prend un à deux mois à être rédigé, et le délai d'expertise de ce dernier par l'administration prendra au moins 3 mois (voir plus en cas de demandes complémentaires en cours d'expertise)
  • Enfin, elle vous évite un rejet de votre statut. En ne demandant pas son avis, vous ne vous exposez pas à un rejet, qui peut être parfois fondé exclusivement sur des questions de forme, ou sur un dossier technique mal maîtrisé.

 

Les inconvénients

Cette manière de faire a les inconvénients de ses avantages :

L'URSSAF peut bien entendu vérifier votre éligibilité scientifique au statut de JEI à n'importe quel moment, dans le cadre d'un contrôle approfondi de toute votre paie.

  • A partir de là, si vous n'avez pas réalisé de rescrit, votre contrôleur pourra, s'il juge que votre éligibilité n'est pas évidente, vous demander d'en produire un, ce qui vous forcera à le réaliser très rapidement et à le faire expertiser.
  • Si vous déclarez votre CIR et qu'il a été uniquement validé par le pôle expertise, votre contrôleur pourra également vous demander de produire un rescrit, dans les mêmes conditions, car la validation du pôle expertise ne débouche pas sur une notification, comme celle du MESR (Ministère de la Recherche),
  • Si votre CIR a fait l'objet d'un contrôle du MESR, et qu'il a été validé, alors votre contrôleur pourra s'appuyer sur cette notification pour valider votre JEI au niveau de l'URSSAF.

En cas de rejet de votre rescrit, vous vous exposez à une mise en recouvrement sous 8 jours de toutes les économies réalisées sur la période non prescrite (3 ans).

 

Attention aux majorations

Si, pour une raison ou pour une autre, vous constatez que vous n'êtes pas éligible au JEI (suite à un rejet de votre CIR par exemple, etc.) il vous appartient de faire spontanément une DUCS rectificative, et payer les charges économisées.

Si vous ne le faites pas, et que l'URSSAF vous redresse, elle pourra appliquer des pénalités de retard (10%), ainsi que des pénalités de mauvaise foi (30%) dans sa mise en recouvrement.

 

Prêts pour aller plus loin ? Notre équipe est là pour vous aider tout au long de la rédaction de votre rescrit JEI !

Découvrez notre offre et parlez-en gratuitement à un expert !

 

 

Check-list rescrit JEI de A à Z

Commentaires