Statut de JEI

Nos conseils pour bien rédiger votre rescrit JEI

En règle générale, il y a deux motivations qui poussent les entrepreneurs à ouvrir le chantier du rescrit JEI :

  • Réaliser une demande préalable à l’administration avant de mettre en place les avantages JEI afin de sécuriser la démarche,
  • Répondre à une demande lors d’un contrôle de l’administration.

Quelles que soient vos motivations, vous constaterez rapidement que l’exercice est loin d’être une formalité, et impose une approche rigoureuse dans le fond comme dans la forme !

Voici nos conseils pour réussir votre rescrit JEI, avec ou sans l’aide d’un expert à vos côtés :

  • Investissez le temps nécessaire dans la démarche
  • Consultez des exemples fiables si vous décidez de le faire seul
  • Réalisez un audit d’éligibilité objectif de vos travaux
  • Constituez un (très) solide état de l’art
  • N’oubliez aucune partie de votre dossier

 

A télécharger sans attendre pour aller plus loin :
Rescrit JEI : LA check-list indispensable 

 

Rescrit JEI

 

Investissez le temps nécessaire dans la démarche

Réaliser un rescrit JEI ne prend pas une petite heure. Il ne faut jamais perdre de vue l’enjeu d’une validation par l’administration de votre dossier : vous pourrez bénéficier de près de 200 000€ d’économies de charges sociales durant plusieurs années, et d’un abattement d’IS pendant 2 ans.

 

Ces avantages cumulés peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voir plusieurs millions si votre entreprise grandit rapidement ! Il est donc logique que l’administration étudie en profondeur votre dossier avant de donner un avis définitif, car il lui sera opposable en cas de contrôle.

 

Il est impératif de réaliser un travail de fond, bien structuré, et en tout point conforme aux exigences légales en la matière.

 

En moyenne, avec un expert à vos côtés, vous investirez 3 à 5 jours de travail sur un mois pour finaliser votre rescrit JEI. Sans expert pour vous seconder dans l’opération, comptez 2 à 3 fois plus d’investissement en temps pour arriver au bout.

 

Bien entendu, cela dépendra de votre habitude à mener à bien des rédactions techniques, et des documentations pré-existantes sur votre projet.

 

Enfin, ne perdez jamais de vue que votre dossier va être étudié par un expert du Ministère de la Recherche, qui maîtrise parfaitement son sujet.

 

Check-list rescrit JEI de A à Z 

Consultez des exemples fiables si vous décidez de le faire seul

Si vous travaillez avec nous (ou tout autre expert de qualité), vous gagnerez un temps précieux car il vous aidera à poser clairement le squelette de votre dossier, et vous n’aurez qu’à lui faire remonter les éléments techniques nécessaires à la rédaction.

 

Si vous décidez de le faire seul, je vous conseille vivement de consulter un ou plusieurs dossiers qui ont été validés par l’administration, dans votre secteur d’activité. L’exercice peut parfois se révéler difficile, car ces dossiers contiennent des informations de R&D sensibles, que les entrepreneurs n’aiment pas diffuser. En tout état de cause, fuyez les téléchargements de templates gratuites qui foisonnent sur le WEB ! Elle sont très souvent incomplètes et conduisent à un nombre considérable de rejets de la part de l’administration.

 

Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition gratuitement une check-list complète, que nous avons conçu de bout en bout afin de vous aider à mieux vous rendre compte des attentes de l’administration :

Rescrit JEI : LA check-list indispensable

 

Réalisez un audit d’éligibilité objectif de vos travaux

Votre dossier contiendra deux volets :

  • Une présentation (juridique, comptable, et contextuelle) de votre entreprise et de votre projet, qui permettra de démontrer que vous répondez à chaque exigence juridique du statut de JEI,
  • Une partie scientifique, qui décrira en détail vos travaux techniques ou scientifiques, cette partie sera la plus dense et la plus importante pour faire valider votre rescrit.

 

Il faut garder en tête que les exigences scientifiques sont identiques à celles du CIR (Crédit Impôt Recherche). Il vous faudra donc raisonner en mode « projet » pour décrire vos travaux de R&D.

 

Notez bien que vous devez impérativement valider une éligibilité au CIR, et qu’une éligibilité au CII n’est pas recevable dans votre rescrit.

 

3 formes de R&D peuvent être décrites :

  • La recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Les développements expérimentaux

Dans l’immense majorité des cas, les entreprises naissantes réalisent soit de la recherche appliquée soit des développements expérimentaux. Si vous avez un doute, je vous invite à consulter notre « guide vraiment pratique du CIR » qui détaille ces 3 volets de la R&D éligible au CIR.

Nous avons également conçu un questionnaire rapide qui vous indiquera votre degré d’éligibilité au CIR et au CII. N’hésitez pas à vous en servir !

 

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Constituez un (très) solide état de l’art

Nous constatons bien souvent, en aidant des dirigeants qui ont reçu un avis défavorable, que la cause principale en est très souvent un état de l’art insuffisant. Bien entendu, avant de démarrer des développements techniques lourds vous réalisez presque systématiquement un tour de terrain des solutions existantes. Mais cette démarche reste bien souvent informelle et peu approfondie, car l'objectif est de vous focaliser le plus rapidement possible sur votre produit.

 

Réaliser un état de l’art documenté est un exercice chronophage (voir fastidieux), et peu de dirigeants ont l’habitude de le faire de manière poussée et formelle. C’est pourtant un travail indispensable dans la constitution de votre rescrit JEI.

 

L’enjeu est majeur : démontrer que l’état actuel de la recherche et les solutions existantes comportent des limites et des verrous techniques que vous devrez impérativement surmonter pour atteindre vos objectifs. En clair : vous êtes condamnés à innover !

 

Pour y parvenir, consultez les bases de données spécialisées, les développements « open source » disponibles, ainsi que les bases de brevets qui sont souvent très riches en informations utiles.

 

Ne pas démontrer que rien n’existe, mais basez vous sur la connaissance accessible.

L’enjeu n’est pas de démontrer que rien n’existe, bien au contraire. Vous construisez votre R&D sur un état de l’art « accessible ». Si la solution à vos contraintes existe, sous une autre forme, mais que vous n’avez pas accès à cette connaissance (souvent détenue par des entreprises privées qui ne partagent pas leur R&D), alors il est parfaitement légitime que vous réalisiez votre propre R&D pour atteindre vos objectifs.

 

N’oubliez aucune partie de votre dossier

Avant de soumettre votre dossier à votre SIE pour expertise, vérifiez que vous avez bien réuni tous les éléments nécessaires, et qu’il est complet. Un dossier qui ne contient pas toutes les informations sera à coup sur rejeté par l’administration, sans même être étudié.

Voici les principaux chapitres indispensables :

  • Volet administratif
  • Présentation de l’entreprise
  • Contexte de la R&D (état de l’art, marché, etc.)
  • Description des travaux de R&D
  • Budget et dépenses de R&D
  • Annexes (liste des fonctionnalités, etc.)

Un dossier complet pèse en moyenne une cinquantaine de pages, en dehors des annexes : Rescrit JEI : LA check-list indispensable

 

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Check-list rescrit JEI de A à Z

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